Mentions légales et CGV

SARL Lo'Kayak:

07.83.80.87.37/ lokayakcassis@gmail.com
Siège social: 4 place Montmorin 13260 Cassis
Capital: 600 euros
Siren: 812 016 467
Siret: 81201646700027
Tva Intracomunautaire: FR46812016467

Hébergement :

OVH
Société à responsabilité limitée 
Siège social : Quai du Sartel - 59100 Roubaix
N° DE TVA intracommunautaire : FR2242476141900011

Devellopeur du site :

WAGAIA
Société à responsabilité limitée 
Siège social : 9 Imp du pistou - 13009 Marseille
N° DE TVA intracommunautaire : FR82447674003

Médiateur de la consommation : 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND

Conditions générales de vente de Lo’kayak :

 La Société LO’KAYAK organise la pratique du canoë-kayak en respect des garanties de sécurité telles que précisées par les arrêtés préfectoraux permanents et temporaires en vigueur.

Les conditions de location dudit règlement faisant partie intégrante du contrat de location, le locataire, par sa signature, atteste avoir lu et intégralement accepté les conditions ci-dessous décrites. 

Le loueur s’engage : 

• À ne pas louer à tout mineur de moins de 6 ans.
• À ne mettre à disposition de tout mineur de moins de 12 ans une embarcation individuelle ou une embarcation collective sans être accompagné par une personne majeure ou une personne de plus de 16 ans qui dispose d’une autorisation parentale pour lui et l’enfant de moins de 12 ans. 
• À ne pas louer aux personnes de moins de 16 ans seules et sans autorisation parentale.
• A mettre à disposition du locataire un matériel conforme et en bon état, notamment les gilets selon les profils.
• À informer le locataire des conditions d’utilisation dudit matériel.
• À donner toutes les explications nécessaires sur la difficulté technique et physique du parcours prévu.
• À informer le locataire de la zone de navigation à respecter et de ses particularités ainsi que des conditions météorologiques de navigation.
• À informer le locataire du respect de la faune, de la flore et des propriétés privées et de ne laisser aucun détritus dans l’environnement durant toute la durée de sa location. 
• À informer le locataire de la réglementation du parc national des calanques, notamment en ce qui concerne les conditions d'accès au massif et les différentes interdictions.
• À être assuré en RC auprès de la compagnie AXA. 
• À informer le locataire de l’ensemble de ses obligations décrites précisément ci-dessous.

Le locataire s’engage pour sa personne ainsi que pour l’ensemble des participants qu’il représente : 

• À ce que chaque personne soit apte à nager au moins 25 mètres et à s’immerger.
• À ne pas avoir de contre-indication physique à la pratique de l’activité.
• À ce que chaque personne porte un gilet d’aide à la flottabilité durant toute la navigation et à ne pas l’échanger lors du parcours avec un autre membre.
• À ce que chaque personne porte des chaussures bien fermées pendant toute la période de navigation. 
• À ne pas abandonner son embarcation, les gilets et les pagaies. 
• À restituer dans leur état originel l’ensemble du matériel.
• A ne pas dépasser les zones de navigation imposées par le loueur , variable selon les conditions météos et respecter les zones indiquées avant le départ.
• À ne pas naviguer en état d’ébriété et à ne pas transporter ni consommer d’alcool ou de stupéfiants durant la location.
• À avoir pris connaissance des conditions météorologiques à venir et de toute consigne de sécurité et réglementation liées à cette activité. 
• A prévenir le plus rapidement possible, en cas de problème (mineure ou majeure), les personnes compétentes (pompiers, cross, Lo’kayak etc).
•  À respecter la faune et la flore, ainsi que les règles du parc national des calanques notamment l’interdiction de fumer.
• À avoir souscrit un contrat de responsabilité civile vie privée en cours de validité au jour de la location. 

Le locataire S’interdit:

• De naviguer avec un enfant de moins de 6  ans , de naviguer enceinte ou d’avoir dans son groupe, une personne enceinte.
• De naviguer en dehors de la zone de navigation des 300 mètres. 
• D’abandonner son matériel nautique et ses détritus sur le parcours ainsi que de pénétrer sur les propriétés privées longeant les parcours.

Le locataire accepte:

• Que le non respect des différentes règles dites dans le présent contrat ou lors du briefing peut entraîner l’annulation immédiate de la location sans donner lieu à un quelconque remboursement.
• De  payer au loueur les frais d’intervention si celle ci n’est pas justifié par des raisons sérieuses : urgence médicale, état de fatigue avéré, conditions de navigation difficiles  et/ou  de récupération de matériel abandonné dans le parcours, somme s’élevant à 150€.
• En cas de dépassement de l’heure d’arrivée maximum, le locataire devra s'acquitter d’un supplément de 25€ par heure.
• Que les photos sur lesquelles il figure puissent être utilisées uniquement à des fins professionnelles par le loueur sans que ce dernier ne puisse les commercialiser.
• A rembourser au loueur le montant du matériel perdu ou ayant subi une détérioration majeure selon les tarifs unitaires indiqués dans le tableau ci-dessous : 

En cas de conditions météorologiques défavorables dont le loueur est le seul juge, ce dernier peut sans préavis refuser la location sous la seule réserve du remboursement de l’acompte versé.

• Pour les particuliers qui s’inscrivent sur des dates de sorties encadrées par un professionnel et ouvertes à tous. 
• Pour les groupes privatisés qui réservent une sortie privative encadrée par un professionnel.

L’inscription à des prestations encadrées de Lo’kayak implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales par le souscripteur, qui s’engage à informer chacun des participants de toutes les modalités.

Lo’kayak propose un service d’encadrement de sorties en kayak de mer. Toutes les activités proposées sont encadrées et assurées par des guides diplômés d’état (B.E.E.S / D.E.J.E.P.S) ou diplômés de facultés de sport (STAPS) dans leurs disciplines respectives et répondant à leurs obligations législatives (U.R.S.S.A.F, R.C.P, déclaration D.D.C.S.P.P, cartes professionnelles).

Nos activités sont ouvertes à tous; néanmoins, suivant les activités et les parcours, certaines conditions sont à prendre en compte (limite d’âge, savoir nager, niveau technique, condition physique, etc.).

Lo’kayak n’a pas les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive de ses clients.

Il revient donc à chaque participant d’avoir évalué sa forme physique en fonction des activités qu’il souhaite réaliser. Pour connaître ces conditions, veuillez vous reporter aux fiches techniques des activités. 

Vous ne devez pas faire l’objet de contre-indication médicale à la pratique de l’activité choisie.

IMPORTANT : Si vous ne faites pas l’objet d’une contre-indication médicale mais que vous êtes dépendant de soins ou de traitements médicaux spéciaux (asthme, diabète, etc.) ou encore que votre état de santé nécessite une attention particulière (articulation fragile, problème de dos, port de lunettes obligatoire, obésité etc.), vous devrez impérativement en informer le moniteur avant le départ de l’activité et prévoir si nécessaire les médicaments d’urgence adaptés, selon préconisations médicales.

Lo’kayak est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités qui lui sont propres et pour les frais occasionnés par une éventuelle opération de secours.

Nous conseillons vivement à chaque participant d’être couvert par une assurance en responsabilité civile et/ou individuelle accident auprès de l’assurance de son choix pour la pratique des sports de nature en règle générale. En effet nous ne saurions nous substituer à la responsabilité civile individuelle de chaque participant.

Responsabilité du locataire : 

Article 1242 du code civil : 

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 

En vertu des articles 1241 et 1242  du code civil, le locataire sera tenu comme responsable des dommages corporels ou matériels occasionnés aux tiers et/ou aux biens du fait de l’utilisation des kayak loués dont il reconnaît avoir la garde juridique, a partir du moment ou il en a pris possession jusqu’à sa restitution. 

Par ailleurs, la société LO’KAYAK ne pourra en aucun cas être engagée par les dommages subis par le locataire du fait des tiers ou de sa propre utilisation dans le cadre de la mise à sa disposition 

Le locataire devra être assuré et s’engage à contacter sa compagnie d’assurance pour tous dommages occasionnés à des tiers ou des biens découlant de son usage du canoë loué. Par sa signature du contrat de location, le locataire confirme avoir couvert de façon adéquate les risques que comporte une excursion en canoë de location.

Il revient donc à chaque participant d’avoir évalué sa forme physique en fonction des activités qu’il souhaite réaliser. Pour connaître ces conditions, veuillez vous reporter aux fiches techniques des activités. Vous ne devez pas faire l’objet de contre-indication médicale à la pratique de l’activité choisie

Sauf cas de force majeure, tout accident doit être déclaré dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 24 heures.

Responsabilité du loueur : 

Celui dont l'activité  se limite à la vente et la location de matériel de sport n’est pas un exploitant d’établissement sportif. Les obligations fixées par le code du sport ne lui sont pas applicables. L’obligation qu’il contracte ne va pas au-delà de la fourniture d’un matériel en bon état et adapté à sa clientèle. 

1. Il appartient au loueur de mettre à disposition du locataire un matériel en bon état et conforme à sa destination, auquel cas il pourra voir engager sa responsabilité. 

Toutefois, Le fabricant est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut du matériel, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime et que « si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité́ du produit, dans les mêmes conditions que le producteur  

1. Il appartient au loueur d’apprécier en considération des phénomènes météorologiques locaux si elle peut-être ou non organisée. 

L’article A 322-45 du code du sport précise, à cet égard que :

 si  l'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques est susceptible de mettre en péril la sécurité́ et la santé des pratiquants, le responsable de l'activité́ ou l'encadrant adapte ou annule le programme 

1. La pratique des activités de pleine nature se déroule dans un environnement spécifique dit « à risque ». Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique de l’activité en pleine mer ,qu’il peut courir certains risques dus au caractère spécifique du milieu marin. Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par les professionnels.

Toutefois, le loueur ne pourra pas être jugé responsable d'événements météorologiques imprévisibles et le locataire s’engage à prendre possession du kayak à ses risques et périls.

De même, si le loueur doit informer ses clients de toute difficulté sur le parcours dont il a connaissance, il ne peut être tenu de s'assurer de l'inexistence permanente de tout obstacle sur celui-ci. Il n’a donc pas l’obligation de faire une reconnaissance préalable quotidienne pour s’assurer qu’il n’y a aucun danger sur le parcours. 

Dans tous les cas, hormis la fourniture du matériel, le loueur ne contracte qu’une obligation de sécurité de moyens et non de résultat. La seule survenance d’un accident ne suffit pas à engager sa responsabilité.

En plus des responsabilités propres du locataire et du loueur, en cas d’accident corporel, la responsabilité de Lo’kayak et des moniteurs est dégagée dès la prise en charge de la victime par les organismes de secours compétents, et toute suite hospitalière sera du ressort des assurances personnelles de l’accidenté.

Lo’kayak ainsi que ses moniteurs encadrants ne pourront être tenus responsables de la perte, du vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos…) que les pratiquants pourraient emmener avec eux durant l’activité et pouvant subvenir au cours de l’activité.

Dans le  cas d’un Encadrement de Mineurs dans le cadre CVL / CLSH / Scolaire , l’organisme programmant la sortie devra être en capacité de fournir à Lo’kayak, pour chaque participant (jeune et animateur) :

• une attestation de natation de 25 mètres et de capacité à s’immerger,
• la fiche sanitaire de chaque participant.

D’autre part, Lo’kayak s’engage à fournir les attestations et documents nécessaires à l’organisation du séjour/ de la sortie (assurances, diplômes des encadrant, etc.)

Toutes nos activités se font sur réservation. Pour cela, vous avez plusieurs solutions : Remplir le formulaire de réservation en ligne sur https://www.lokayakcassis.com/, par téléphone au 0412042969 ou à l’accueil de notre établissement.

Les tarifs de Lo’kayak sont présentés sur le site Internet https://www.lokayakcassis.com/ et affichés dans le magasin , à l’accueil.

Les prix comprennent la location du /des kayak(s) avec un bidon étanche de 24 litres par embarcations louées, d’un gilet par participant, ainsi qu’un nombre adapté de pagaies . En cas de sortie encadrée, le prix comprend aussi l’organisation et la prestation d’encadrement assurée par un guide diplômé.

Nous acceptons comme moyen de paiement : Chèque, chèque vacances, virement bancaire, carte bancaire (paiement sécurisé par internet) ou espèces.

• 5.3.1 Annulation de la part du client

Pour les inscriptions individuelles de particuliers à des sorties datées organisées par Lo’kayak et ouvertes à tous:

• Mise en place d’un code promotionnel de la valeur de la réservation effectuée pour un report de l’activité valable pendant un an.

En cas de force majeure et sous présentation d’un justificatif, Lo’kayak peut rembourser la somme versée, mais cela ne peut être exigé par le client.

Pour les réservations pour des sorties encadrées pour un groupe privatisé :

Toute annulation de prestation devra être notifiée à Lo’kayak par Lettre Recommandée ou Mail à contact@lokayakcassis.com et donnera lieu au versement des indemnités suivantes :  

• 30 % de la somme du jusqu’à 24 heures avant l’activité.
• 100 % de la somme due pour toute annulation le jour prévu de l’activité.

Dans tous les cas, le client s’engage à avertir Lo’kayak de toutes notifications relatives à la réservation : organisation du programme, modification d’effectif, retard ou annulation.

•  Interruption pendant la prestation

En cas d’interruption lors de la prestation, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement.

• Bon cadeau

Le bon cadeau à une date de péremption. Passé la durée de validité (année en cours), la prestation sera considérée comme exécutée et ne pourra être reportée. Le bénéficiaire et/ou l’acheteur, ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité. Le bon cadeau et le document nominatif sont à présenter le jour de la sortie. 

• 5.3.2 Annulation / Exclusion du fait de Lo’kayak 

Les moniteurs de Lo’kayak et ses responsables se réservent le droit d’annuler ou d’adapter la sortie en fonction des conditions météorologiques ou du niveau pressenti des clients en début d’activité ou en présence de doutes sur leurs aptitudes physiques.

L’activité peut être annulée pour des raisons de sécurité ou pour tout autre cas de force majeur (mauvaise météorologie, orages, manifestations majeures en cours, etc).

Si la sortie ne peut être réalisée, la prestation est intégralement remboursée sans pouvoir prétendre à une quelconque autre indemnité.

Les professionnels de Lo’kayak se réservent le droit d’exclure un participant si : 

• Il se présente en état d’ébriété. 
• il trouble le bon déroulement des briefings ou le déroulement de l’activité.
• il laisse penser qu’il y a un risque de compromission de la sécurité des clients en question.

Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.

Pour tout changement ( changement de date, modification du nombre de participants…), merci de nous contacter le plus tôt possible. En cas de force majeure et sous présentation d’un justificatif, Lo’kayak peut rembourser la somme versée, mais cela ne peut être exigé par le client.

Le lieu de rendez-vous est situé au 4 place Montmorin 13260 Cassis. L’heure de rendez-vous est toujours programmée 30 minutes avant l’horaire indiqué lors de la réservation.  Pour le bon déroulement des activités nous vous prions de bien respecter les horaires de rendez-vous au magasin. Au-delà de 30 minutes de retard sur l’horaire de rendez-vous, nous nous réservons le droit d’annuler votre sortie sans obligation de remboursement ou indemnité d’annulation.

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français.Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèvent de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé. Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par Lo’kayak et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, le lieu de juridiction compétent sera le tribunal de Marseille.

Toutes les ventes de matériel, neuf (seawag, Masque/tubas , crème solaire…) ou d’occasion (kayaks , pagaies, dosserets …)  se font en direct, sans livraison possible. Lors de la vente, l’acheteur s’engage à vérifier la qualité et la conformité du produit. 

• Vente de kayak d’occasion: Lors de la vente, Lo’kayak s’engage à donner l’état du kayak et à l’écrire sur l’acte de vente. En fonction de l'état du kayak formalisé ci-dessous, l’acheteur ne pourra pas prétendre que le kayak a été vendu avec la garantie que le kayak puisse partir en navigation sans réparation préalable.

Le consommateur est en droit d'exiger le remboursement d'un produit lorsque ce produit n'est pas conforme ou présente un vice caché (articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation).

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